L’ARCEP renforce ses mesures
Une récente décision de l’ARCEP vient de faire état de nouvelles conditions de restriction concernant la mise à disposition des numéros spéciaux et des numéros courts.
Il y a désormais une obligation de chainage à un maillon ainsi qu’une obligation de résidence dans la zone EEE ou AELE.
Obligation de chainage
Avec cette récente décision de l’ARCEP, seul l’opérateur attributaire des numéros spéciaux et courts, des numéros mobiles à 10 chiffres et des numéros non géographiques pourra les affecter à un utilisateur final. La mesure n’étant pas rétroactive, les ressources affectées à votre portefeuille ou celui de vos clients avant le 1er aout 2018 font l’objet d’une exception.
Néanmoins, dans ces cas précis où Remmedia est directement concerné, les ressources feront l’objet d’un rapport sur l’existant des mises à disposition à transmettre à l’ARCEP au 30 septembre 2018. Il faut en effet répondre aux exigences de l’ARCEP qui souhaite avoir une vision précise des ressources mises à disposition avant le 1er aout 2018.
Pour être clair, l’activité de revente de numéros spéciaux et couts à compter d’aujourd’hui, ne peut s’effectuer qu’avec des tranches de numéros dont vous êtes attributaires.
Dans le cas où vous ne disposeriez pas de vos propres ressources, il convient alors d’entamer une démarche auprès de l’ARCEP afin d’obtenir une tranche de numéros. Il faut alors demander à bénéficier du statut d’opérateur en communications électroniques, procéder à une demande d’attribution de tranche, faire part à l’APNF de sa volonté d’être instancié sur le RSVA et enfin contacter l’AFMM pour contracter les services relatifs aux opérateurs SVA.
Obligation de résidence dans les zones EEE ou AELE
Depuis ces nouvelles restrictions imposées par l’ARCEP, un numéro spécial ou court ne peut être affecté par un opérateur qu’à un éditeur établi au sein de l’Espace Économique Européen ou d’un pays membre de l’Association Européenne de Libre Échange.
C’est donc à l’opérateur attributaire de s’assurer de l’éligibilité de l’éditeur. En revanche, les numéros à tarification gratuite peuvent être affectés à des clients quelle que soit leur lieu de résidence.
Plus d’infos à cette adresse : https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/plan-de-numerotation-1.html
