Conditions

Générales

d’Utilisation

1.Definition :

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et sauf disposition contraire, les termes définis ci-après et dont la première lettre figure, le cas échéant, en majuscule auront la signification suivante :

  • « Bon de Commande » : désigne les Conditions Particulières signées par le Client avant validation du Prestataire ;
  • « Client(s) » : désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’activités professionnelles ayant souscrit aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières ;
  • « client(s) » (sans majuscule) : désigne les propres clients du Client, qu’il s’agisse des Utilisateurs Finaux ou d’intermédiaires pour le compte de qui le Client intervient ;
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et de services de REMMEDIA ;
  • « Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières de l’offre négociée entre le Prestataire et le Client (en ce inclus ses annexes) ;
  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel liant les Parties et constitué par les Conditions Particulières, en ce inclus ses annexes, les Conditions Générales et les Recommandations Déontologiques, le tout formant un ensemble indissociable à titre de condition essentielle et déterminante pour REMMEDIA ;
  • « Données de trafic » : désigne l’ensemble des données traitées en vue de la facturation et de la communication par le réseau de communications électroniques ;
  • « Durée Initiale » : désigne la durée du Contrat éventuellement stipulée dans les Conditions Particulières (avant renouvellement éventuel dans les conditions prévues audit Contrat) ;
  • « Editeur de Services ou de Contenu » : désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’activités professionnelles et éditrice de services et/ou de contenus à l’attention des Utilisateurs Finaux et qui sera toujours, au sens des présentes, le Client lui-même ou toute autre personne Editeur de Services et/ou de Contenu pour le compte de qui interviendrait le Client ; 
  • « Mise en service » : désigne la date à laquelle le ou les Numéro(s) sont attribué(s) et activé(s). ;
  • « Numéro(s) » : désigne le ou les numéro(s) spécial(ux) donné(s) en location au Client par REMMEDIA figurant dans les Conditions Particulières (ou en annexe de celles-ci) ;
  • « Opérateur TELECOM » : désigne la personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques auprès de laquelle le Prestataire se fournit notamment en numéros (le Prestataire pouvant également répondre à cette définition pour certains numéros qui lui appartiennent en direct) ;
  • « Partie(s) » : désigne individuellement, ou ensemble, le Prestataire et/ou le Client ;
  • « Prestataire » ou « REMMEDIA » : désigne la société REMMEDIA, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € dont le siège social est sis 3 rue d’Arcole, 13006 MARSEILLE immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°492 611 777, prise en la personne

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;

  • « Recommandations Déontologiques » : désigne l’ensemble des recommandations émises par l’association AFMM (ou toute autre autorité qui viendrait s’y substituer ultérieurement) et applicables aux services à valeur ajoutée ;
  • « Reversement(s) » : désigne les reversements de REMMEDIA au Client tels que définis dans le Contrat ;
  • « Service » : désigne l’offre de mise à disposition par le Prestataire au profit du Client du ou des Numéro(s) et, le cas échéant, des Services Associés ;
  • « Services Associés » : désigne tous les services délivrés par le Prestataire et souscrits par le Client en sus de la partie du Service relative à la seule mise à disposition par le Prestataire au profit du Client du ou des Numéro(s), à l’instar des numéros dynamiques, de statistiques avancées, de tracking téléphonique, de conférence téléphonique, de serveur vocal interactif ou de solution de micro-paiement.
  • « Services ou Contenus » : désigne les services ou contenus (notamment messages, informations, fichiers multimédia) mis à la disposition des Utilisateurs Finaux par le Client directement ou par l’Editeur de Services ou de Contenu pour le compte duquel le Client intervient, et accessibles depuis le ou les Numéro(s) mis à disposition du Client par le Prestataire ;
  • « Trafic Anormal » : désigne tout trafic faisant apparaître une utilisation anormale, frauduleuse ou potentiellement frauduleuse du ou des Numéro(s), que ce soit par le Client, par l’Editeur de Services ou de Contenu pour le compte duquel il intervient, voire même par toute autre personne, et notamment lorsque les caractéristiques techniques :
    • dépassent les seuils d’appels et coûts préconisés par les Recommandations Déontologiques ;
    • sont en contradiction avec le service annoncé ;
    • rendent impossible la délivrance d’un service effectif pour l’Utilisateur Final, notamment en raison de la brièveté des appels ;
    • font apparaître des volumes d’appels journaliers, ou même des trafics d’appels, anormalement élevés par Appelant ou depuis la ligne d’un Appelant vers le ou les Numéro(s) ;
    • font l’objet par l’Opérateur TELECOM ou toute autre entité concernée telle que l’association SVA+ ou Infos SVA (ou toute autre autorité qui viendrait s’y substituer ultérieurement) d’un signalement portant sur le ou les Numéro(s), étant précisé que – sauf preuve contraire – la présomption de Trafic Anormal portera sur la totalité des Numéros et non uniquement ceux visés par le signalement ;
    • font l’objet d’un trafic émis en direction de Numéro(s) au moyen de dispositifs automatiques d’appels, notamment de type hardware ou software, ou les deux combinés.
  • « Utilisateur Final » ou « Utilisateurs Finaux » ou « Appelant(s) »: désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateur(s)/utilisatrice(s) du ou des Services ou Contenus proposés par le Client ou l’Editeur de Services ou de Contenu s’il est différent ;

2.Champ d’application :

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et sauf disposition contraire, les termes définis ci-après et dont la première lettre figure, le cas échéant, en majuscule auront la signification suivante :

  • 2.1. Objet.

    REMMEDIA est spécialisée dans la mise à disposition de numéros spéciaux (gratuits ou surtaxés) et opère, dans ce cadre, en qualité d’opérateur L.33-1 déclaré auprès de l’ARCEP, pour fournir des services aux Clients et que ces derniers, à leur tour, les offrent aux Utilisateurs Finaux ou les fournissent à d’autres Editeurs de Services ou de Contenu.

    En complément de ce Service, qui constitue son activité principale, REMMEDIA fournit également aux Clients qui le souhaitent des Services Associés.

    En conséquence, les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités aux termes desquelles le Prestataire fournit le Service, en premier lieu de mise à disposition au profit du Client par le Prestataire du ou des Numéro(s) fourni(s) par l’Opérateur TELECOM.

    2.2. Priorité.

    Le Contrat est constitué des pièces suivantes, énumérées ci-après, par ordre de priorité décroissante, qui prévalent respectivement en cas d’incohérence ou de divergence entre elles : les Conditions Particulières, Conditions Générales et les Recommandations Déontologiques et toutes autres document annexé aux présentes.

    Le Client déclare en avoir parfaite connaissance et les accepte dans leur intégralité et sans réserve lors de la signature du Bon de Commande.

3.Condition préalable :

La mise à disposition de Numéro(s) par REMMEDIA est réservée à des personnes physiques ou morales agissant dans un cadre strictement professionnel.

Le Prestataire se réserve notamment le droit d’opposer un refus au Client s’il appert, avant que le Prestataire ait lui-même signé le Bon de Commande, que :

  • le Client a fait l’objet, depuis moins de trois (3) mois d’une condamnation civile et/ou pénale relative à la fourniture ou à l’utilisation d’un service de communications électroniques ;
  • la demande du Client relève manifestement d’une tentative de fraude ou d’une volonté de contourner les dispositions ci-dessus ;
  • le Client entend faire du ou des Numéro(s) un usage contraire aux Recommandations Déontologiques et/ou, plus généralement, aux lois et règlements en vigueur.

REMMEDIA peut, alternativement au refus pur et simple, subordonner la fourniture du Service à la constitution entre ses mains d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé par REMMEDIA.

lRemmedia peut également refuser le Clients si celui-ci fait partie des Editeurs ou des Opérateurs les plus signalés sur le baromètre de suivi des actions mis en place par l’AFMM.

Pour toute souscription de Contrat, le Client doit fournir, a minima, les éléments suivants : nom de l’entreprise et numéro RCS ou SIRET ; extrait de Kbis, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale , informations sur le dirigeant,  et le cas échéant, relevé d’identité bancaire, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de référence fiscal, pièce d’identité du dirigeant, licence ou décision ARCEP. ;.

Les Editeurs de Services ont pour obligations de fournir les informations suivantes par Numéros :

  • enseigne commerciale de ‘l’Editeur (nom du Service ou du produit accessible au numéro d’appel) ;
  • typologie(s) du service ;
  • tarif du service ;
  • SIREN (ou équivalent) de l’Editeur domicilié dans l’EEE ou dans un des pays membres de l’Association AELE destinataire des reversements
  • Au choix, au moins l’une des informations suivantes pour se rendre joignable : numéro de téléphone non majoré, adresse mail ou site internet, adresse postale auquel l’Utilisateur final peut adresser ses réclamations.

L’Editeur doit informer le Prestataire de toute modification de ces informations dès qu’il en a connaissance.

Une fois validé par le Prestataire, le Bon de Commande devient alors les Conditions Particulières.

Les Recommandations Déontologiques de l’AFMM ou de toute autre entité qui prendrait sa suite et tout autre document annexés aux présentes CGV formant, avec les Conditions Particulières, le Contrat.

4.DUREE – TACITE RECONDUCTION – RESILIATION ANTICIPEE:

4.1. Durée.

Le Contrat est souscrit pour une Durée Initiale stipulée dans les Conditions Particulières qui commence à courir à la date de signature du Bon de Commande par REMMEDIA. Elle constitue également la date anniversaire du Contrat, peu important à cet effet que le ou les Numéro(s) aient été mis en service à une date différente.

4.2. Résiliation anticipée.

4.2.1. En cas de dénonciation anticipée du Contrat par le Client (i.e. avant le terme de la Durée initiale ou de la période renouvelée), celui-ci devra payer à REMMEDIA, en sus de toutes les sommes normalement dues au jour de la résiliation qui deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure, des frais d’annulation fixés forfaitairement au montant des abonnements que le Client aurait dû payer au Prestataire s’il n’avait pas mis un terme anticipé au Contrat, calculées du jour de la résiliation jusqu’au terme de la Durée Initiale (ou de la période renouvelée).

4.2.2. Ces frais d’annulation ne seront toutefois pas dus si la résiliation est dûment motivée par le Client en raison d’un manquement avéré de REMMEDIA à l’une de ses obligations essentielles auxquelles il ne serait pas remédié sept (7) jours ouvrés à compter de sa mise en demeure.

4.3. Tacite reconduction.

4.3.1. A son terme, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction, aux mêmes termes et conditions et pour une durée identique à la Durée Initiale, sauf faculté pour le Client ou REMMEDIA d’y mettre fin à l’issue de chaque période (la Durée Initiale ou la période renouvelée), par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de trois (3) mois.

4.3.2. Au terme du Contrat, le Client sera redevable envers REMMEDIA de toutes les sommes contractuellement exigibles et non encore payées.

5.DESIGNATION DU OU DES NUMEROS – PROPRIETE

5.1. Le ou les Numéro(s) mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat sont désignés aux Conditions Particulières.

5.2. Le Service fourni par le Prestataire consistant dans la mise à disposition payante de Numéro(s), il est expressément convenu que le ou les Numéro(s) restent sa propriété ou, le cas échéant, celle de l’Opérateur TELECOM auprès de qui REMMEDIA se fournit elle-même. Au terme du Contrat, REMMEDIA récupèrera donc la pleine disposition du ou des Numéro(s) et sera libre de le(s) réattribuer à toute autre personne de son choix pour les besoins de toute autre activité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.3. Par dérogation à l’article 5.2 ci-dessus, le Client pourra demander, dans les conditions définies en application du code des postes et communications électroniques notamment par la décision de l’ARCEP n°2013-0830 du 25 juin 2013 (ou toute autre disposition législative ou réglementaire qui viendrait s’y substituer ultérieurement), la portabilité ou, le cas échéant, le transfert du ou des Numéro(s), à la condition (i) d’être à jour de toutes sommes dues à REMMEDIA en application du Contrat, (ii) de ne pas se trouver dans un des cas de résiliation du Contrat pour faute et (iii) d’en faire la demande par écrit au plus tard quinze (15) jours avant la fin du Contrat.

5.4. A compter de la Mise en Service, le Client a la responsabilité du ou des Numéro(s). Il devra en conséquence ne le ou les utiliser qu’aux fins prévues au Contrat.

6.OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations du Client

– Mise en Service

6.1.1. Afin de permettre la mise à disposition du ou des Numéro(s), le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au routage et au raccordement des installations hébergeant le service à valeur ajouté au réseau de l’Opérateur TELECOM et, plus généralement, toutes les informations qui lui seront demandées, notamment lors de la signature du Bon de Commande, dans le cadre de l’exécution du Contrat et se soumettre aux éventuelles procédures de tests ou de maintenance nécessaires.

6.1.2. Le Client, s’il n’exploite pas directement le(s) Numéro(s), doit également fournir sans délai au Prestataire les informations suivantes et par Numéros :

  • enseigne commerciale de l’Editeur (nom du Service ou du produit accessible au numéro d’appel) ;
  • typologie(s) du Service ;
  • tarif du Service ;
  • SIREN (ou équivalent) de l’Editeur domicilié dans l’EEE ou dans un des pays membres de l’Association AELE destinataire des reversements
  • au choix, au moins l’une des informations suivantes pour se rendre joignable : numéro de téléphone non majoré, adresse mail ou site internet, adresse postale auquel l’Utilisateur final peut adresser ses réclamations.

Le Client doit informer le Prestataire de toute modification de ces informations.

A défaut de communication de ces informations, le Prestataire peut suspendre le ou les Numéro(s) concerné(s). A défaut de régularisation, le Prestataire peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes. Le Client garantit le Prestataire contre tout manquement aux informations prévues à l’article L.224-43 du Code de la consommation.

Le Client s’engage à ne mettre à disposition des Utilisateurs finaux que les ressources en numérotation dont il est attributaire.

6.1.3. Le cas échéant, la détermination des moyens techniques nécessaires au raccordement sera du seul ressort de l’Opérateur TELECOM concerné. Le Client s’engage à respecter toute instruction qui lui sera communiquée à cet effet.

6.1.4. Le Client fera son affaire d’accéder au Service fourni par REMMEDIA dans des conditions techniques et humaines optimales pour permettre la bonne exécution de ses prestations à l’égard de ses clients. Les éventuelles interruptions du Service ou, le cas échéant, des prestations du Client à l’égard de ses propres clients, quelle qu’en soit la cause, ne donnent lieu à aucune indemnité par le Prestataire, dès lors que ce dernier est totalement étranger à la survenance de telles circonstances et que REMMEDIA n’est en aucune manière maître du réseau de communications électroniques exploités par l’Opérateur TELECOM, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et qu’il accepte expressément.

6.1.5. Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Toutefois, le Prestataire reconnait et accepte que le Client puisse souscrire le Service pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit le Prestataire qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la société concernée, se porte garant du respect par cette société de l’ensemble des obligations du Contrat, et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par cette société desdites obligations.

– Respect des lois et règlements en vigueur

6.1.6. Le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs, les règles relatives à la promotion du ou des Numéro(s) à valeur ajoutée ainsi que les Recommandations Déontologiques et la charte signalétique de l’AFMM ou de toute autre entité qui prendrait sa suite. A ce titre, le Client déclare avoir parfaite connaissance de l’obligation qui lui est faite pour chaque Numéro de transmettre (que ce soit à l’occasion de la souscription des Conditions Particulières ou, en cas de changement par la suite, par notification adressée au Prestataire), l’ensemble des informations requises qui ont vocation à être déclarées dans la base RSVA (ou tout autre outil qui viendrait s’y substituer ultérieurement) et ce, telles que listées expressément par les Recommandations Déontologiques et rappelées à l’article 6.1.2.. A défaut, le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive toute somme, notamment pénalité, qui serait réclamée à REMMEDIA par un Opérateur TELECOM du fait d’une quelconque absence, y compris involontaire, de l’une ou l’autre des informations requises.

A défaut de communication de ces informations, le Prestataire peut suspendre le ou les Numéro(s) concerné(s). A défaut de régularisation, le Prestataire peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

En sa qualité de professionnel, le Client est réputé connaître la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ainsi que les Recommandations Déontologiques et les recommandations de l’ARPP, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du Contrat. Le Prestataire n’ayant aucune obligation d’information à cet égard, les documents et indications sont fournis à titre de facilité et ne dispensent pas le Client de se tenir informé des textes applicables, de leurs évolutions et de s’y conformer.

Le Client ou son propre client s’il n’exploite pas lui-même le ou les Numéro(s) à valeur ajoutée est le premier responsable du contenu et de la nature des informations diffusées sur le Service ou le Contenu à valeur ajoutée et de la promotion qui en est faite et s’engage, à ce titre, à prendre toute mesure appropriée pour en assurer une surveillance efficace de telle sorte que le Service ou le Contenu  à valeur ajoutée ou sa promotion ne contrevienne ni aux dispositions législatives, règlementaires ou déontologiques applicables, ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers et garantit le Prestataire contre tout recours sur ce fondement.

Le Client notifie au Prestataire toute utilisation frauduleuse ou Trafic Anormal dont il aurait connaissance et s’engage à prendre toute mesure appropriée dans les meilleurs délais.

6.1.7. Le Client s’engage à respecter les normes d’utilisation en vigueur des services SVA et recommandations déontologiques et limite, par numéro appelé :

  • le montant total des dépenses de l’Utilisateur Final (ou Editeur de Services) à 300 Euro TTC par couple appelant/appelé et par mois calendaire.
  • le montant total des dépenses de l’Utilisateur Final (ou Editeur de Services) à 100 Euro TTC par couple appelant/appelé et par jour calendaire.

A défaut, le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive toute somme, notamment pénalité, qui serait réclamée à REMMEDIA par un Opérateur TELECOM du fait d’une quelconque absence, y compris involontaire, de l’une ou l’autre des limites requises, sur tout ou partie des Numéros qui lui sont attribués.

6.1.8. Le Client s’oblige à fournir, en particulier en termes d’information requise en application du code de la consommation et de celui des postes et des communications électroniques, aux Utilisateurs Finaux, des Services ou Contenus conformes aux engagements souscrits aux termes du Contrat (et notamment à respecter scrupuleusement les Recommandations Déontologiques), aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il assure dans les mêmes conditions la promotion des Services ou Contenus qu’il propose notamment s’agissant des informations obligatoires devant figurer sur tout support de promotion. Il est responsable du respect de ces engagements pour lui-même comme, le cas échéant, pour ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu.

6.1.9. Le Client s’engage à informer le Prestataire, dès qu’il en aura connaissance, de toute action ou réclamation par tout tiers en relation avec l’utilisation du Service (en particulier du ou des Numéro(s)), et à transmettre à REMMEDIA toute information et documents utiles à la compréhension de l’action ou la réclamation en cause. Ce devoir d’information et de collaboration du Client constitue une condition essentielle des présentes, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

6.1.10. Le Client garantit également le Prestataire de toute atteinte qui pourrait lui être portée de quelque manière que ce soit, le cas échéant, par ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu. Le Client est en effet seul responsable vis-à-vis du Prestataire de toute utilisation du Service (en particulier du ou des Numéro(s)) et de la promotion qui en est faite contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs aux Recommandations Déontologiques ou encore aux recommandations de l’ARPP. A défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusif du Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce titre par le Prestataire au Client, peu important que l’atteinte émane du Client directement ou de ses clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu de ce dernier, le Client s’en portant garant en tout état de cause.

6.1.11. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire en cas de différend (notamment, tout litige judiciaire, ou encore toute suspension du ou des Numéro(s), et des reversements corrélatifs, pénalités appliquées par ou à la demande de l’Opérateur TELECOM, ou par le Prestataire lui-même s’il décèle en premier toute anomalie) relatif à un Trafic Anormal ou à des activités (les siennes ou celles de ses propres clients) contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux Recommandations Déontologiques, et garantit le Prestataire contre tout recours sur ce fondement.

6.1.12. Le Client s’engage à répercuter vers ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu, l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. En cas de manquement, le Client assumera vis-à-vis du Prestataire toutes les responsabilités liées au service à valeur ajoutée que le Client édite lui-même ou édité par un Editeur de Services ou de Contenus pour le compte de qui le Client intervient. En conséquence, REMMEDIA, qui n’a aucun lien contractuel avec le tiers en question, sera en droit d’appliquer au Client les mesures de suspension ou de résiliation prévues à l’article 8 ci-après ainsi que les éventuelles pénalités applicables, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ni à une quelconque indemnité au profit du Client ou des clients de ce dernier.

6.1.13. Le Client s’engage à respecter, pour lui même ou ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu, l’obligation qui incombe aux professionnels réalisant du démarchage téléphonique auprès des consommateurs de devoir obligatoirement adhérer au dispositif BLOCTEL (http://www.bloctel.gouv.fr) conformément aux articles L 223-1 à L 223-7 du Code de la Consommation.

6.2. Obligations et responsabilité du Prestataire

6.2.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide au Service dans la limite de capacité du réseau de communications électroniques de l’Opérateur TELECOM ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

6.2.2. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, le Prestataire étant lui-même tributaire de la fourniture des lignes après de l’Opérateur TELECOM, ce dont le Client déclare avoir parfaite connaissance et qu’il accepte expressément.

6.2.3. Le Prestataire pourra modifier le Service (sans frais supplémentaires pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client. Le Prestataire pourra également modifier, voire supprimer, un ou plusieurs Services Associés (sans frais supplémentaires pour le Client), ce qui ne sera jamais considéré comme une modification substantielle du Contrat, lesdits Services Associés étant considérés par les Parties comme purement accessoires au Service.

6.2.4. Le Prestataire pourra toutefois de plein droit modifier substantiellement le Service (avec ou sans frais supplémentaires pour le Client) si cette modification s’impose à lui par l’effet d’une nouvelle réglementation applicable de plein droit. Le Client comme le Prestataire pourront alors soit continuer le Contrat ainsi modifié, soit le résilier sans pénalité de part et d’autre. Dans ce dernier cas, le Client devra impérativement faire connaître par tout moyen présentant date certaine son intention d’user de son droit de résiliation dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter du jour où il aura été officiellement avisé par le Prestataire de ladite modification et de son/ses incidences, notamment financières, sur le Contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté sans réserve la modification, le Contrat se poursuivant alors selon les mêmes termes et conditions.

6.2.5. Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir ou à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

6.2.6. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau de communications électroniques de l’Opérateur TELECOM. Il reconnaît que le Prestataire n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte des Services ou Contenus auxquels le ou les Numéro(s) seront affectés.

6.2.7. En aucun cas, REMMEDIA ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure au sens des lois et règlements en vigueur. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. A défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans droit à indemnité de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ledit courrier, sans que celle-ci puisse être antérieure à la date d’envoi dudit courrier.

6.2.8. Le Prestataire ne sera jamais responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client (ainsi que des clients du Client) et pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat, tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte de données, la privation d’économies escomptées, ou encore tout surcoût et/ou tout préjudice d’image.

6.2.9. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire ne sera tenu à réparation que du préjudice matériel et immédiat, et ce dans la limite cumulative d’un montant ne pouvant excéder (i) 10% des sommes facturées par le Client au Prestataire au titre du ou des Numéro(s) pour le(s)quel(s) la responsabilité du Prestataire a été retenue (ii) au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement donnant lieu à réclamation du Client.

7.MODALITES FINANCIERES

7.1. Frais d’utilisation et de Mise en Service

Le Client devra payer à REMMEDIA l’ensemble des frais d’utilisation et de Mise en Service prévus aux Conditions Particulières.

7.2. Prix du Service et des Services Associés

Les prix figurant aux Conditions Particulières sont exprimés en euros hors taxes. Le Client sera redevable en sus de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

7.3 Facturation

7.3.1. Sauf disposition contraire, la facturation entre les Parties s’effectue sur une base mensuelle.

7.3.2. Si les comptes entre les Parties font apparaître, après compensation mensuelle, un solde à devoir par le Client au Prestataire, ce dernier établit une facture à l’ordre du Client sous format papier ou électronique conformément aux lois et règlements en vigueur.

7.3.3. A l’inverse, si les comptes entre les Parties font apparaître, après compensation mensuelle, un solde à devoir par le Prestataire au Client, le Prestataire adresse au Client un appel à facture sous format papier ou électronique sur la base duquel le Client émet alors sa facture à l’attention du Prestataire sous format papier ou électronique conformément lois et règlements en vigueur.

7.3.4. Les frais de Mise en Service seront facturés à l’occasion de la première facture adressée au Client (ou déduit du premier appel à facture, selon le cas).

7.3.5. Le ou les prix mensuels convenus au titre du Service et des Services Associés sont entendus comme incompressibles, les mois de la date anniversaire de début et de fin du Contrat étant dus en totalité, ce que le Client accepte expressément.

7.4. Paiement de toutes sommes dues au Prestataire par le Client

7.4.1. Les sommes facturées par REMMEDIA au Client seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payable dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.4.2. Aucun escompte n’est consenti au Client par REMMEDIA, y compris en cas de paiement anticipé.

7.4.3. Il est de convention expresse entre les Parties que le Client accepte (i) toute compensation effectuée par le Prestataire au titre du Contrat, (ii) que REMMEDIA se réserve le droit de procéder ou non à une telle compensation, et (iii) qu’en tout état de cause, le Client ne peut pas de lui-même procéder à une compensation sans accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, et ce comme condition essentielle du Contrat à l’exécution du Service et des Services Associés, ou à la continuation de ceux-ci.

7.5. Pénalités

En cas de Trafic Anormal ou d’utilisation frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités au Client.

Une pénalité d’un montant de 5 000€ peut être appliquée en cas de manquement ou d’utilisation frauduleuse constatée. En cas de récidive, la pénalité appliquée est de 10 000€.

Ces pénalités peuvent être appliquées en sus des pénalités appliquées par l’Opérateur TELECOM ou tout tiers, le cas échéant.

7.6. Retard de paiement

7.6.1. Toute somme non réglée à sa date d’échéance par le Client entraînera de plein droit à compter du lendemain de ladite échéance, sans qu’il soit besoin du moindre rappel, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de l’intérêt légal majoré de trois (3) points. Les pénalités susvisées courront jusqu’au parfait paiement, sur l’intégralité des sommes dues en principal ainsi que sur les intérêts échus depuis plus d’un an.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur la Partie non privilégiée de la créance, et enfin sur les sommes faisant l’objet d’une sûreté.

7.6.2. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.6.3. En application de l’article D. 441-5 du code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer ultérieurement, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard du Prestataire, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.6.4. En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total d’une facture à la date limite de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, REMMEDIA pourra d’office et sans préavis suspendre la fourniture du Service.

7.6.5. En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme due par le Client en principal, intérêts et accessoires, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, REMMEDIA pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.

7.6.6. Le non-paiement partiel ou total par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises, échues ou non échues, au titre du Contrat en cours. Ces dernières deviendront immédiatement exigibles.

7.6.7. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8 ci-après, REMMEDIA pourra déduire de toutes sommes dues par le Client, les sommes dues par elle au Client dans le cadre des reversements à lui devoir. Cette compensation s’étend au Contrat et à tout autre contrat en vigueur entre REMMEDIA et le Client. La compensation interviendra automatiquement et de plein droit et s’appliquera à toute somme due par le Client, y compris, sans que cela soit limitatif, à tous frais, pénalités et intérêts de retard et toutes autres sommes due par le Client au titre de toute garantie, y compris de la garantie au tiers.

7.7. Reversement(s) du Prestataire au Client

7.7.1. Le ou les Numéro(s) permettent d’établir la facturation de la communication à l’Utilisateur Final sur la base de paliers tarifaires définis selon les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur et qui sont présumés comme faisant partie intégrante du Contrat.

Cette facturation est effectuée à partir d’un appel à facture relatif aux reversements adressé en début de mois par l’Opérateur TELECOM et dus à REMMEDIA au titre du trafic généré par le ou les Numéro(s) au cours du mois précédent. Le relevé attaché à cet appel à facture constitue en conséquence le document de référence à partir duquel REMMEDIA, d’une part, (i) adresse la facture correspondante à l’Opérateur TELECOM concerné pour règlement et, d’autre part, (ii) établit à son tour un appel à facture à l’attention du Client (lorsque la compensation est en faveur de ce dernier) qui adresse alors la facture correspondante à REMMEDIA pour règlement.

En conséquence, il est expressément convenu, ce que le Client accepte par avance à titre ferme et irrévocable, que REMMEDIA ne sera tenue de régler la facture du Client au titre d’un (1) mois donné, peu important que ladite facture ait été émise sur la base du propre appel à facture de REMMEDIA, que si et seulement si REMMEDIA a elle-même été préalablement réglée de sa propre facture de reversements par l’Opérateur TELECOM concerné au titre du même mois.

7.7.2. Si, après compensation, il ressort au titre du mois écoulé un solde mensuel à devoir par REMMEDIA au Client, REMMEDIA lui adresse au début du mois suivant un appel à facture du montant dudit solde. Le Client doit alors adresser à REMMEDIA une facture de reversement correspondante dont le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte désigné par le Client. Toute modification de ce compte bancaire doit être notifiée (par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, email et plus généralement tout moyen présentant date certaine), à REMMEDIA avec un préavis de quinze (15) jours.

7.7.3. REMMEDIA sera tenue de payer la facture du Client soit dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de ladite facture (ou tout autre délai plus court prévu dans les Conditions Particulières), dans l’hypothèse où REMMEDIA aura été préalablement payé des reversements dans ce délai par l’Opérateur TELECOM, soit, si tel n’est pas le cas, au plus tard dans les dix (10) jours suivant l’encaissement des reversements reçus par REMMEDIA de l’Opérateur TELECOM concerné.

7.7.4. Les Reversements bruts (c’est à dire avant toute compensation) dus au Client par REMMEDIA sont calculés sur la base du relevé de décompte des appels générés par le REMMEDIA à partir des données extraites des systèmes informatiques de l’Opérateur TELECOM. Il est de convention expresse entre les Parties que ces décomptes ne sont susceptibles d’aucune contestation auprès du Prestataire.

 

7.7.5. Sur demande effectuée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception précisant le ou les motif(s) de cette demande, le Prestataire pourra lui fournir un extrait détaillé des communications le concernant dès la réception dudit relevé par l’Opérateur TELECOM concerné.

7.7.6. En cas de découverte d’un Trafic Anormal, y compris dans les douze (12) mois qui ont suivi la survenance de cet évènement, le Client reconnaît et accepte que REMMEDIA sera en droit, à son choix :

  • de réclamer au Client le remboursement immédiat des Reversements qu’elle lui aura payés et ce, par l’intermédiaire d’un avoir que le Client s’engage à établir et dont il procédera au règlement dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours calendaires à compter de la réclamation adressée par REMMEDIA ; ou,
  • de faire compensation avec tous Reversements futurs à lui devoir et ce, au regard des éventuels reversements dont l’Opérateur TELECOM demanderait à REMMEDIA d’effectuer le remboursement ;
  • faire compensation avec les pénalités éventuellement appliquées par l’Opérateur TELECOM, par REMMEDIA ou par un tiers.

Il est expressément entendu que ce droit à remboursement et/ou compensation de REMMEDIA découle exclusivement du fait qu’elle n’est qu’intermédiaire entre l’Opérateur TELECOM et le Client, de sorte que ce droit ne suppose, pour être exercé par REMMEDIA, la démonstration par cette dernière d’aucune faute du Client et/ou de ses propres clients.

8.NOTIFICATION – SUSPENSION ET RESILIATION DU SERVICE POUR MANQUEMENT DU CLIENT

8.1. Notification

En cas de constat d’un ou plusieurs agissements relatifs aux Numéros SVA objets du contrat qui pourraient être considérés comme étant frauduleux, le Prestataire se réserve le droit de procéder à une notification écrite destinée à attirer l’attention du Client ou de l’un de ses propres clients.

Le Client est alors mis en demeure par mail de donner ses explications ou de recueillir celles de son client dans les délais indiqués dans la mise en demeure et de remédier aux difficultés remontées le Prestataire. Il doit fournir les justificatifs de ses démarches. Les avertissements peuvent donner lieu à l’application d’une pénalité de cinq-mille (5 000) Euros. Toute nouvelle notification considérée comme étant une récidive peut donner lieu à l’application d’une pénalité de dix-mille (10 000) Euros;

Au-delà de trois (3) notifications, le Prestataire peut faire application des articles 8.2. et 8.3. des présentes.

8.2.  Suspension totale ou partielle du Service

8.2.1. Avec mise en demeure préalable

En cas de manquement à l’une des dispositions du Contrat par le Client, le Prestataire aura la faculté de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, notamment la mise à disposition du ou des Numéro(s) et/ou des Services Associés et/ou des Reversements si, après mise en demeure adressée au Client adressée par tout moyen présentant date certaine (télécopie, courriel, courrier RAR), le Client n’a pas remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires au manquement dénoncé.

Ce délai pourra être écourté autant que de besoin dans tous les cas où le Prestataire devrait se conformer aux éventuelles injonctions des autorités règlementaires et/ou judiciaires, voire supprimé dans les cas visés à l’article 8.1.2. ci-après.

Les suspensions peuvent donner lieu à l’application de pénalités telles que prévues par l’article 8.1.

8.2.2. Sans mise en demeure préalable

Nonobstant les dispositions précédentes, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, notamment la mise à disposition du ou des Numéro(s), et/ou des Services Associés, et/ou des Reversements, de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité ni réparation à quelque titre que ce soit, dans les cas suivants considérés par les Parties comme présentant un caractère d’urgence et de gravité :

  • en cas de manquement par le Client à l’une quelconques des obligations souscrites par lui aux termes des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7, 6.1.9 et 9.3 in fine des présentes ;
  • en cas de commission par le Client, son ou ses éventuels clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu pour le compte de qui il aurait souscrit le ou les Numéro(s), de tout acte susceptible d’avoir un effet sensible et préjudiciable sur la qualité du Service, et/ou du réseau de communications électroniques de l’Opérateur TELECOM et/ou de modifier de manière anormale l’économie du Contrat ;
  • en cas d’enquête judiciaire ou de procédure pénale visant ces mêmes personnes qui serait en lien avec l’objet du Contrat, et dès lors susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image du Prestataire (ce sera notamment le cas si REMMEDIA se trouve être interrogée ou saisie de réquisitions judiciaires par les autorités policières et/ou judiciaires au sujet du ou des Numéro(s) ou du Client lui-même), étant précisé que, dans de telles circonstances, le Client accepte que le Prestataire n’ait pas à fournir de justificatif pour une quelconque suspension intervenue à ce titre.

Plus généralement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, notamment la mise à disposition du ou des Numéro(s), et/ou des Services Associés, et/ou des Reversements, de plein droit, sans mise en demeure préalable du Client et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité ni réparation à quelque titre que ce soit, en cas de Trafic Anormal ou dans un des cas suivants :

  • de déloyauté manifestement intentionnelle du Client dans la conclusion et/ou l’exécution du Contrat, ou manquement grave de sa part (ou accompagné de circonstances aggravantes) selon les termes des Recommandations Déontologiques ;
  • de publicité de quelque nature qu’elle soit relevée par tous moyens par le Prestataire et faisant apparaître sans équivoque que les Services ou Contenus proposés au moyen du ou des Numéro(s) sont interdits de façon générale, soit en raison du palier tarifaire auxquels ils sont offerts, soit en raison du code numéro permettant d’y accéder, ou lorsque la promotion des Services ou Contenus proposés est contraire à la règlementation en vigueur et notamment lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive ;
  • d’urgence à faire cesser l’exécution du Contrat, étant entendu que la condition d’urgence sera réputée réalisée, sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas suivants :
    • le Prestataire et/ou l’Opérateur TELECOM et/ou une autorité judiciaire et/ou règlementaire et/ou déontologique enregistre une ou plusieurs plaintes et/ou réclamations, de quelque nature que ce soit, dans une période limitée, à raison des Services ou Contenus rendus au moyen du ou des Numéro(s) ;
    • le Client, ses propres clients pour le compte de qui il a souscrit le ou les Numéro(s), ou encore les Services ou Contenus eux-mêmes, font l’objet d’une enquête judiciaire ou d’une procédure judiciaire de quelque nature qu’elle soit ;
    • il est constaté, à raison des Services ou Contenus rendus au moyen du ou des Numéro(s), des faits manifestement contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des droits, à l’image, ou à l’intégrité ou à l’honneur de tiers ;
  • le Prestataire est saisie d’une demande sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée n°2004-575 du 21 juin 2004 ou toute autre texte ou toute autre disposition qui viendrait s’y substituer ultérieurement ;
  • le Prestataire se livre, au travers du ou des Numéro(s), à de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d’appel utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen et ce, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ;
  • les Services ou Contenus ou le service vocal ne sont pas conformes au prototype communiqué par le Client dans le Bon de Commande ;
  • l’Opérateur TELECOM opère un blocage des reversements relatifs au(x) Numéro(s), pour quelque raison que ce soit.

Les suspensions peuvent donner lieu à l’application de pénalités telles que prévues par l’article 8.1

8.3. Résiliation du Contrat

Si, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après l’entrée en vigueur de la mesure de suspension, le Client ne justifie pas avoir remédié aux manquements à l’origine de ladite suspension, le Prestataire aura la faculté de prononcer la résiliation du Contrat sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

Si le manquement présente un caractère d’urgence et/ou un degré de gravité élevé, le Prestataire peut prononcer la résiliation immédiate du Contrat sans formalités préalables autres qu’une notification telle que prévue à l’article 17 alinéa 2 ci-après.

Le ou les Numéro(s) ainsi résiliés seront désactivés et pourront être réaffectés conformément aux dispositions de l’Article 5 des présentes. Cette résiliation ne donne lieu à aucune réparation ni indemnité d’aucune sorte pour le Client.

Nonobstant les facultés de résiliation unilatérale et de plein droit dont dispose le Prestataire au titre des paragraphes précédent, celui-ci peut, à son appréciation, saisir la juridiction compétente aux fins de faire prononcer en justice ladite résiliation.

8.4. Conséquences financières

8.4.1. La suspension totale ou partielle du Service par le Prestataire entraine de plein droit celle des Reversements éventuellement dus au Client, sans que les sommes ainsi conservées ne soient productives d’intérêts.

Le Client ne pourra s’opposer à la suspension des Reversements au motif que REMMEDIA lui aurait préalablement adressé un ou plusieurs appels à factures, REMMEDIA étant présumée ne les avoir émis que dans l’ignorance des motifs de suspension et/ou de résiliation du Contrat.

Le Client garantira le Prestataire de toutes réclamations ou actions judiciaires de quelque nature que ce soit du fait de la suspension des reversements.

En cas de réclamation ou d’action en justice, les sommes non encore reversées au Client seront conservées par le Prestataire à titre conservatoire.

Après règlement du litige à l’issue d’une décision de justice devenue définitive, le solde pourra, le cas échéant, être reversé au Client dans les limites et selon les modalités et conditions prévues par la décision de justice concernée.

8.4.2. En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, celui-ci perdra définitivement tout droit à quelques Reversements que ce soit si l’exploitation du ou des Numéro(s) relève d’un Trafic Anormal.

Dans l’hypothèse où REMMEDIA aurait déjà procédé au règlement d’une ou plusieurs factures au profit du Client avant de s’apercevoir que les Reversements n’étaient pas dus pour l’un ou l’autre des motifs visés au Contrat, le Prestataire sera en droit, concomitamment à la résiliation du Contrat aux torts du Client, de lui réclamer le remboursement immédiat des sommes indument reversées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en sus.

En cas de décalage en heures ou en jours entre la date de résiliation du Contrat et la date de coupure effective du ou des Numéro(s), toute exploitation de ces derniers par le Client au-delà de la date de résiliation se fera à ses risques et périls et en infraction au Contrat, de sorte que tout trafic généré postérieurement à la date de résiliation ne donnera lieu à aucun Reversement au profit du Client.

8.4.3. En tout état de cause, REMMEDIA pourra toujours opérer compensation de plein droit entre toutes sommes à devoir au Client et toutes sommes à lui devoir par ce dernier, à quelque titre que ce soit, de telle façon que REMMEDIA ne procédera à un quelconque paiement au bénéfice du Client, que sous réserve que le Prestataire ait lui-même bénéficié d’un paiement préalable de la part de l’Opérateur TELECOM concerné et déduction faite de tous frais, pénalités ou intérêts de retard dus par le Client au Prestataire au titre du Contrat.

9.RESPONSABILITE – ASSURANCES – GARANTIES

9.1. La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client, de ses propres clients ou de tout tiers ne pourra jamais être engagée en cas :

  • de non reversement / retenue décidé(e) par l’Opérateur TELECOM concerné au titre de l’exploitation du ou des Numéro(s), peu important la raison invoquée par celui-ci ;
  • de litiges entre le Client et les Appelants, ou entre le Client et ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu ;
  • de fraude commise par le Client ou le cas échéant ses propres clients Editeurs de Services ou de Contenu ;
  • de Trafic Anormal ;
  • de suspension et/ou de résiliation du Contrat par REMMEDIA pour une cause visée à l’article 8 des Conditions Générales.

9.2. Le Client reconnait que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du ou des Numéro(s) et/ou des Services ou Contenus accessibles via le ou les Numéro(s).

9.3. Le Client est directement responsable des agissements de ses propres clients et garantit le Prestataire de toutes réclamations et/ou actions judiciaires, et/ou actions diligentées devant l’ARCEP et/ou procédures arbitrales dans lesquelles le Prestataire serait mis en cause.

9.4. REMMEDIA est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Le Client doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée envers le Prestataire, ses collaborateurs, ses fournisseurs (notamment l’Opérateur TELECOM) et sous-traitants éventuels et devra pouvoir en justifier à première demande du Prestataire.

10.TOLERANCE – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

10.1. Le fait que REMMEDIA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.2. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat venait à être annulée ou devenir sans objet, elle serait alors réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, sous réserve toutefois que l’équilibre général du Contrat demeure préservé.

11.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

REMMEDIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sous réserve de le notifier au Client (cette notification intervenant par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, email et plus généralement tout moyen présentant date certaine). Si ladite modification est de nature à impacter l’équilibre du Contrat dans un sens défavorable au Client, celui-ci pourra résilier le Contrat dans un délai de huit (8) jours à compter de la date indiquée par REMMEDIA dans sa notification pour l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

12.DONNEES PERSONNELLES

12.1. REMMEDIA et le Client reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent respectivement au Client, en sa qualité de responsable de traitement, et au Prestataire, en sa qualité de sous-traitant.

12.2. En conséquence, le Client s’engage, sous sa responsabilité exclusive, notamment :

  • A être en conformité avec la règlementation RGPD issue du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , y compris s’il est situé hors Union européenne, dès lors que peut en résulter des transferts de données personnelles au sens des lois et règlements en vigueur ;
  • à informer les personnes concernées, notamment ses salariés, ses propres clients, et les Utilisateurs Finaux des Services et/ou Contenus à valeur ajoutée que leurs données peuvent faire l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Prestataire pour le compte du Client et que ces personnes disposent de droits en la matière, notamment de droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression, de limitation, d’opposition ;

le Client reconnait qu’il a correctement informé et qu’il a obtenu (ou obtiendra) tous les consentements et droits nécessaires conformément à la réglementation en vigueur afin que le Prestataire puisse traiter les données traitées pour le compte de ses Clients et fournir prestations objets du Contrat dans le respect de la règlementation en vigueur et du Contrat ;.

  • le Client s’engage à respecter les finalités, la durée et les modalités de traitement pour lesquelles les données personnelles sont collectées et traitées ;
  • le Client s’engage à donner au Prestataires des instructions écrites, claires, documentées et non équivoques pour le traitement des données personnelles éventuellement sous-traitées par le Prestataire ;
  • le Client s’engage à donner le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable des données personnelles désigné au sein de l’entreprise sur simple demande.

12.2.1. En tant que responsable de traitement, le Client s’engage enfin à prendre toutes les précautions utiles, eu égard notamment à la nature personnelle des données traitées et des risques présentés par leur traitement et ce, afin de préserver une sécurité et une confidentialité maximales de ces données et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et surtout que des tiers non autorisés y aient accès, d’une quelconque manière que ce soit.

12.2.2. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre, et le Client garantit le Prestataire contre toute action, plainte ou réclamation, qu’elle soit judiciaire ou non, émanant d’une personne dont les données personnelles seraient traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat et dont l’action serait fondée sur une inexécution de ses obligations par le responsable de traitement.

12.2.3. Il s’engage à notifier au Prestataire toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance.

12.3. Pour sa part, et conformément aux lois et règlements en vigueur, le Prestataire s’engage, en sa qualité de sous-traitant vis-à-vis du Client, à prendre toutes les garanties nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité que le Client lui donnera instruction par écrit de suivre.

 

12.3.1. Les données sont conservées la durée nécessaire à l’exécution du Contrat en ce compris la durée de prescription légale, le cas échéant.

12.3.2. Seules les personnes habilités et sous-traitants du Prestataire, le cas échéant, ont accès aux données traitées pour le compte des Clients ainsi que les autorités administratives et judiciaires habilités.

12.3.3. Le Prestataire met en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat contre toute violation de la sécurité et pour préserver la confidentialité de ces données.

12.3.4. Nonobstant ce qui précède, le Client accepte que, sauf dispositions contraires au présent Contrat, il est responsable de sa propre utilisation et de celle de son personnel des Services et de la sécurisation de ses informations d’authentification, de la protection des données de ses propres clients lors de son transit vers et depuis les services. Il doit aussi prendre toutes les mesures appropriées afin de crypter ou de sauvegarder en toute sécurité les données téléchargées sur les Services, le cas échéant.

12.3.5. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire les demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire les transfèrera au Client dès réception par mail.

12.3.6. Toute faille de sécurité constatée doit être adressée au Prestataire dans un délai de 48 heures maximum par mail à l’adresse rgpd@remmedia.fr.

En cas de faille de notification, les informations suivantes seront demandées :

  • la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, des catégories et du nombre approximatif de personnes concernées par la violation et des catégories et du nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • du nom et des coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou de tout contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

En cas de faille de sécurité constatée, les Parties feront les meilleurs efforts pour collaborer à sa résolution dans les meilleurs délais.

12.4. Le Client est par ailleurs informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients, l’exécution de sa prestation, ainsi que la prospection.

12.4.1 Conformément à la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel traitées sont enregistrées dans le registre des traitements de données personnelles du Prestataire mis à jour chaque année.

12.4.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Prestataire dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression, de limitation, d’opposition des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès Du Prestataire par courrier postal à l’adresse suivante 3 rue d’Arcole, 13006 Marseille, ou encore par mail à l’adresse rgpd@remmedia.fr.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

12.4.3. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la société et sans que le Client n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

13.CONFIDENTIALITE

REMMEDIA et le Client garderont confidentielles toutes informations qu’elles auront pu recueillir sur l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat et ce, même après expiration ou résiliation du Contrat pendant une période de cinq (5) ans.

14.CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans l’autorisation expresse et préalable de REMMEDIA, sauf au profit d’une société contrôlée par le Client au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, auquel cas une cession sera possible sous réserve d’une information préalable adressée à REMMEDIA par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant ladite cession.

En cas de cession acceptée par REMMEDIA ou en cas de cession du Contrat au profit d’une société contrôlée par le Client au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, celle-ci sera en tout état de cause subordonnée à la signature d’un nouveau contrat entre REMMEDIA et le cessionnaire, aux conditions générales en vigueur à la date de la cession.

15.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat un droit de propriété intellectuelle, ou un quelconque droit d’utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle transformation et plus généralement, toute exploitation ou diffusion, notamment des noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelque forme que ce soit. Chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle à défaut d’avoir fait l’objet d’une autorisation préalable.

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

16.CONVENTION DE PREUVE

16.1. Conclusion du Contrat

Les Parties reconnaissent la force probante de tout Bon de Commande, Conditions Générales et/ou Conditions Particulières conclu(s) entre REMMEDIA et le Client, que ce ou ces documents ai(en)t pris la forme :

  • d’un document écrit dûment signé de manière manuscrite ;
  • d’un document écrit dûment signé de manière manuscrite ayant fait l’objet de la procédure de numérisation visée à l’article 16.3 ci-après ;
  • de l’acceptation par le Client des Services du Prestataire par le biais d’une procédure sur une plateforme électronique / internet.

16.2. Facturation des Services

Les Parties conviennent que la facturation sera calculée par le Prestataire sur la base du relevé visé à l’article 7.6 ci-dessus et dont les données sont enregistrées dans son système de facturation.

Ces données, ainsi que leur(s) reproduction(s) sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste. Le détail des consommations communiqué par le Prestataire ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins.

16.3. Documents échangés

Les Parties reconnaissent par ailleurs avoir pleinement connaissance et déclarent de convention expresse entre elles que tout document échangé entre elles, y compris par voie électronique, fait l’objet par le Prestataire d’une procédure de numérisation garantissant la parfaite conformité de la version numérisée avec l’original et assurant sa conservation, en totale intégrité, de manière fidèle et durable.

Elles conviennent ainsi que tout document ainsi échangé (y compris s’il s’agit d’une correspondance entre les Parties par voie électronique) ou ayant fait l’objet d’une procédure, constitue une preuve littérale, de sorte que le document en question est réputé produire ses effets juridiques au même titre que ceux par voie papier ou faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, un tel document est opposable non seulement entre les Parties, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

17.NOTIFICATION

A l’exception des notifications visées à l’article 8.1. des présentes, toutes  notifications, en particulier de mise en demeure, devant être effectuées dans le cadre des Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier aux sièges sociaux respectifs de chacune des Parties, ou à toute autre adresse, le cas échéant, spécifiquement stipulée par les Parties.

En cas d’urgence, les notifications pourront également être réalisées par télécopie ou courriel, et plus généralement tout moyen présentant date certaine, à la condition d’être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification d’huissier aux sièges sociaux respectifs de chacune des Parties ou à toute autre adresse, le cas échéant, spécifiquement stipulée par les Parties.

18.LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

18.1. Les différentes pièces du Contrat sont régies par le droit français.

18.2. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Marseille, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

18.3. Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable avant de saisir les juridictions compétentes, sauf cas d’urgence.

Ils nous font confiance