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Le sénat vient d’adopter une nouvelle proposition de loi pour encadrer plus efficacement le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux encore trop nombreux.


Le 22 février 2019, le cadre légal légiférant les appels commerciaux auprès des particuliers a été renforcé. Les entreprises du secteur vont devoir s’y adapter.
Devant la complexité du projet : protéger le consommateur sans menacer un secteur fort de l’économie, la nouvelle loi étend les sanctions en cas de mauvaise pratique des éditeurs et impose de nouvelles pratiques plus respectueuses de la vie privée.

Lutte contre les appels frauduleux
Régulation du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

L’encadrement légal du démarchage téléphonique actuellement peu respecté

Le dispositif en place depuis 2014 avait jusqu’ici peu d’effet. Le consommateur souhaitant ne pas être démarché pouvait s’inscrire au service Bloctel. Cependant, ce service avait peu d’effet pour stopper véritablement les appels commerciaux non sollicités.
Les mauvaises pratiques ont perduré, principalement à cause du non-respect des injonctions par les entreprises et du manque de contrôle des autorités. De fait, les consommateurs restaient exaspérés par ces appels intempestifs.

Pour une protection du consommateur et une pérennité du secteur de la téléphonie

Avec ce nouveau texte, la commission des lois marque sa volonté de mettre un terme à ces agissements nuisibles. Les dispositifs actuels sont renforcés, les moyens de contrôles étendus et la régulation se dote de nouvelles contraintes légales.
La difficulté de cette loi est de protéger les consommateurs de ces pratiques commerciales et en même temps de préserver un secteur économique qui emploie plus de 50 000 personnes en France.
La secrétaire d’état Agnès Pannier Runacher l’a rappelé lors des débats : « Il faut agir avec prudence, tout démarchage n’est pas condamnable, de nombreux emplois sont en jeu ». La loi adoptée vise à préserver cet équilibre entre protection réelle du consommateur et maintien d’une activité économique importante.

Durcissement du cadre existant et nouvelles règles sur la prospection téléphonique

Les associations de défenses des consommateurs exigeaient plus. Notamment, une régulation plus stricte dite « Opt-in » : le démarchage téléphonique rendu possible qu’après accord du consommateur à l’entreprise, proposé par l’Association UFC Que Choisir, mais n’a pas été retenue. La régulation ‘Opt-in’ a été jugée trop contraignante pour les entreprises et faisait préfigurer la fin totale du démarchage téléphonique.

Le système actuel « Opt-out » est donc maintenu. Tout consommateur peut signifier à postériori à une entreprise spécifique son refus d’être démarché. L’entreprise doit désormais se confirmer à de nouvelles règles plus contraignantes en matière de démarchage téléphonique.

démarchage téléphonique et réglementation
Tout consommateur peut signifier à une entreprise spécifique son refus d’être démarché par téléphone.

Nouvelles mesures, contrôles accrus et sanctions à la hausse

La nouvelle loi votée le 22 février dernier impose un cadre plus stricte afin d’assainir les pratiques et de mieux protéger les consommateurs.
Le sénat a donc établi par cette loi un nouveau dispositif légal :

  • En cas de sous-traitance, il faut à présent préciser les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale
  • Les sanctions en cas de manquement ont été relevées, avec notamment des amendes qui peuvent atteindre 375 000 €
  • Une entreprise conserve le droit de contacter une personne avec qui elle a eu des relations contractuelles préalables.
  • Les outils de contrôle et de lutte contre les appels frauduleux ont été consolidés, en imposant transparence et vigilance aux éditeurs de numéros surtaxés.
démarchage téléphonique
Les changements imposés aux entreprises concernant le démarchage téléphonique. Les contrôles et sanctions prévus à la hausse.

Que vous soyez une entreprise utilisant le télémarketing pour se faire connaitre, un centre d’appel travaillant pour un tiers ou un éditeur de numéro surtaxé, ces nouvelles mesures ont des impacts directs et immédiats sur votre activité.
Remmedia met à votre disposition son expertise du secteur et sa connaissance du cadre juridique. Nous vous accompagnons pour la mise en conformité légale de vos pratiques et dans le développement de vos projets. Contactez-nous pour plus d’informations.

Si cet article vous intéresse, vous trouverez plus d’informations sur le site du sénat : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/demarchage-telephonique-et-lutte-contre-les-appels-frauduleux.html