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Démarchage téléphonique et numéro surtaxé : les nouvelles obligations

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Depuis juillet dernier, une nouvelle loi renforce le cadre de protection contre les nombreux abus liés au démarchage commercial téléphonique. La loi n°2020-901, ou loi Naegelen vise aussi à lutter contre les usages frauduleux des numéros surtaxés.

Ces règles s’ajoutent aux dispositifs déjà existants de protection des consommateurs. Jusque là jugés comme pas assez efficaces, la loi Naegelen accorde plus de responsabilité aux opérateurs. Détaillons ces nouvelles obligations légales qui s’appliquent désormais à toutes les entreprises faisant du démarchage téléphonique ou exploitant des numéros SVA.

Démarchage téléphonique : nouvelles obligations et interdictions

Le démarchage téléphonique, après de longues années d’abus et de pratiques douteuses, est dans le viseur du gouvernent. Ainsi, cette nouvelle loi a pour but de protéger les consommateurs des appels commerciaux abusifs et intrusifs.

En premier lieu, le texte interdit formellement le démarchage téléphonique à l’encontre des personnes inscrites sur la liste Bloctel. Il est également interdit pour promouvoir les travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie propre. Dans le cas d’un contrat en cours, le démarchage via téléphone est autorisé mais en respectant certains jours et horaires.

Par ailleurs, dès le début de l’appel de prospection l’appelant doit décliner son identité clairement : société représentée et raison. Il doit aussi rappeler la possibilité de s’inscrire sur Bloctel. Enfin, les entreprises faisant du démarchage téléphonique ont l’obligation de s’assurer tous les mois de la conformité de leurs fichiers de prospection et d’en enlever les nouveaux numéros inscrits sur Bloctel.

Toutes ces mesures viennent compléter les règles existantes (à consulter ici), avec pour but d’encadrer plus strictement le démarchage téléphonique.

Lutte contre la fraude aux numéros surtaxés

Le deuxième objectif de la loi Naegelen est de lutter plus activement contre les fraudes liées à des numéros surtaxés. SMS incitant à rappeler un numéro pour une livraison, le suivi d’une démarche administrative, ou même débloquer un gain… les subterfuges sont nombreux pour rappeler un numéros surtaxés lié à une arnaque.

Fin de partie annoncée pour les fraudeurs, ces nouvelles mesures renforcent le cadre d’usage des numéros surtaxés (consultable ici). La loi Naegelen s’appuie sur les règles déontologiques promues pas l’AF2M et donne plus de responsabilité aux opérateurs.

Pour commencer, les opérateurs peuvent résilier tout contrat de numéro SVA si les informations d’indentification du numéro (consultables sur l’annuaire InfoSVA) restent incomplètes. En effet, ces informations permettent à chacun de connaitre la tarification du numéro, l’identité de l’éditeur, l’opérateur, une adresse/email en cas de réclamation et la description précise du service délivré.

A chaque signature de nouveau contrat, l’éditeur du numéro SVA prend connaissance et signe les règles déontologiques. En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur peut également couper le numéro et mettre fin au contrat. De même, si l’exploitant réitère (pas de réaction face aux signalements, pratiques non conformes…) l’opérateur doit suspendre l’ensemble des numéros.

On le voit tous les acteurs du secteur se mobilisent pour assainir les pratiques liées aux numéros SVA.

Contrôles étendus et répression alourdie

On assiste à une multiplication des contrôles des organismes régulateur. En même temps, les consommateurs mieux informés, signalent systématiquement les pratiques posant problèmes.

La DGCCRF peut saisir la justice afin de suspendre tout numéro SVA qui ne respectent pas ces obligations. Elle peut également décider d’interdire l’exploitation ou la création de numéro surtaxé pour une entreprise contrevenante.

Les amendes sont passées de 15 000 à 375 000 €, de quoi bloquer toute tentative de fraude.

Sollicitez les experts Remmedia pour toute précision juridique ou valider la conformité de votre organisation. Ajustez sans attendre vos campagnes de prospection téléphoniques à ce nouveau cadre légal. Respect des normes déontologiques, obligation de détailler l’usage de chacun de vos numéros SVA… accordez vos numéros surtaxés à ces obligation légales.