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Nouvelle proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique

Le 1er août dernier de nouvelles obligations sont entrées en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Alors qu’une proposition de loi passée au Sénat en février doit être débattue à l’Assemblée début 2020, des députés ont déposé cette semaine une nouvelle proposition dans le but d’interdire totalement le démarchage téléphonique.

Interdiction du démarchage téléphonique
Une nouvelle proposition de loi vise à interdire tout démarchage téléphonique

Quel encadrement pour le démarchage téléphonique ?

L’encadrement du démarchage téléphonique est un dossier qui mobilise les parlementaires depuis de longs mois. Les avis et approches proposées sont divers, ce qui annonce encore de longues discussions. Certains souhaitent protéger de façon efficace les citoyens face à ces pratiques intrusives. Alors que d’autres rappellent la nécessité de préserver les nombreux emplois liés à l’activité des centres d’appels en France.

Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor estime les obligations actuelles inefficaces et celles proposées avec la nouvelle loi insuffisantes. Ainsi, il a présenté ce mercredi 16 octobre une proposition visant à interdire complément le démarchage téléphonique.

Démarchage téléphonique : rappel des dernières obligations

Depuis aout, de nouvelles obligations imposent plus de transparence pour les campagnes d’appels commerciaux de masse, notamment celles automatisées. Il est désormais interdit d’utiliser un numéro géographique, numéro en 09, numéro de mobile ou un numéro surtaxé en 089 comme identifiant.

Ainsi, pour les campagnes de prospection commerciale par téléphone il est indispensable d’identifier le numéro par un numéro banalisé ou un numéro spécial en 081 ou 082. L’année prochaine une proposition de loi prévoit un nouveau cadre plus strict au démarchage téléphonique.

Une nouvelle loi pour encadrer le démarchage téléphonique début 2020 ?

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial subit par les français sans menacer un secteur économique : voici le difficile équilibre que cherche à trouver le gouvernent. Ainsi, de nombreuses dissensions retardent l’adoption à l’Assemblée du texte validé par le Sénat début 2019.

En février, le Sénat a adopté une série d’obligations pour limiter le démarchage téléphonique sans consentement et lutter contre les appels frauduleux. Cependant ce texte attend d’être examiné à l’Assemblée Nationale. Pour le moment pas de date annoncée, il semble que les discussions devraient reprendre début 2020.

Rappelons les principales mesures adoptées par le Sénat :

  • En cas de non respect les amendes passent de 75 000€ à 375 000€
  • Instauration de normes déontologiques imposées aux centres d’appels
  • Actualisation mensuelle des fichiers de prospections avec la base Bloctel

Cependant pour certains, ces dispositifs restent insuffisants. Les contrevenants trouvent sans cesse des parades, voir ne respectent pas les obligations légales. Ainsi, le député Breton Marc Le Fur a déposé mercredi une nouvelle proposition de loi interdisant toute prospection commerciale par téléphone ou SMS.

Interdiction du démarchage téléphonique ?

« Il faut que cela cesse ! nos concitoyens en on assez de se faire harceler à toute heure… » c’est avec cette phrase que Marc le Fur entame sa plaidoirie contre le démarchage téléphonique. Exemples à l’appuis, il affirme que le système en place ne sert à rien, avec en tête des critiques Bloctel. En effet, malgré les sanctions pénales déjà existantes en cas de non-respect de Bloctel, certains démarcheurs continuent d’appeler les numéros y figurant.

Co-signée par une vingtaine de député LR, le texte préconise ainsi d’interdire tout démarchage téléphonique. Il a pour ambition d’aller plus loin que les préconisations de l’ARCEP qui souhaite la mise en place d’un système Opt-in inspiré du RGPD. Seules les personnes ayant indiqué leur accord peuvent être démarchées. Le député LR estime cela insuffisant : il veut rendre la démarche impossible même si le consommateur a donné son consentement.

Cependant, sa proposition de loi a pour le moment peu de chance de voir le jour. En effet, le cadre législatif adopté en février dernier par le Sénat n’est pas pour aujourd’hui. De plus cette interdiction totale du démarchage téléphonique est jugée comme extrême par la majorité et de nombreux parlementaires.

Si pour le moment, le dossier est en standby, il faut garder en tête que les obligations légales du démarchage téléphonique évoluent constamment.

Pour être au courant des dernières règles et se mettre en conformité, n’hésitez pas à solliciter nos experts.