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Numéro surtaxé : Mise en conformité du marché SVA

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Le trois décembre dernier une réunion a précisé les modalités de mise en conformité du marché avec les exigences règlementaires relatives aux services de paiement. Ainsi L’af2m et l’ACPR ont rassemblé les opérateurs de télécommunication du marché SVA pour clarifier les principes d’application de la réglementation aux Telcos concernant l’exploitation des numéros surtaxés.

Retour sur les points abordés et les nouvelles obligations.

Les opérateurs SVA entre doutes et interrogations

Depuis la dernière réunion de janvier 2020, de nombreux opérateurs ont indiqué la difficulté de mise en œuvre de la nouvelle Directive sur les services de paiement (DSP2). Le respect de la réglementation des services de paiement reste difficile à appréhender.

Par ailleurs, les acteurs de taille modeste soulignent le coût élevé de la mise en conformité qui menace parfois la pérennité de leur activité.

L’ensemble des participants ont exposer leurs interrogations. Ainsi l’ACPR a détaillé les spécificités structurelles en fonction des types d’activité. Enfin, L’ACPR souhaite accompagner chaque opérateur dans l’application de la réglementation adaptée à leurs obligations.

Numéro surtaxé : 1 mois pour rentrer dans les clous

De nombreux acteurs du secteur ont commencé en 2020 leurs démarches de mise en conformité. Cependant certains opérateurs téléphoniques n’ont pas répondu aux obligations de déclaration ou ont apporté des réponses incomplètes.

Ainsi, Une nouvelle campagne sera lancée prochainement. Les opérateurs à la traine, devront y répondre par courriel sous un mois. Ils doivent à cette occasion détailler les solutions prises et le calendrier précis pour y parvenir.

Début janvier 2021, l’ensemble des opérateurs proposant des numéros SVA surtaxés auront pris un engagement à respecter pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences règlementaires relatives aux services de paiement.

Les sanctions en cas de non-respect

La réunion a pour objectif d’inciter les opérateurs SVA à se mettre en conformité au plus vite. Les débats ont porté sur plusieurs points : les délais d’exécution des opérations de paiement, les informations à fournir pour les transferts de fonds (afin d’en identifier donneurs d’ordres et bénéficiaires), les obligations de vigilance vis-à-vis de la clientèle, enfin la protection des utilisateurs finaux.

Le but étant de clarifier des situations parfois opaques et de mieux protéger les utilisateurs des possibles abus. Place à la transparence, à la responsabilisation des opérateurs et exploitants de numéros surtaxés. Pour chacune de ces injonctions les opérateurs présents ont fait part de leur objections et remarques.

Passé le délai d’un mois pour déclarer sa mise en conformité, les opérateurs engagent leur responsabilité juridique. L’ACPR a précisé que tout exercice illégal d’opérations de services de paiement expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à 375 000 EUR d’amende (article L. 572-5 du Code monétaire et financier).

Pour plus de détail vous pouvez consulter le document partagé lors de la réunion : Ici  

La vidéo complète de la visio-conférence est disponible ici