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Réforme SVA : enregistrement auprès de l’APNF avant fin Juin !

La Réforme des SVA (Services à Valeur Ajoutée) entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Prochaine étape, l’enregistrement définitif auprès de l’APNF avant fin Juin !

Pour rappel, l’objectif de cette réforme, formalisée par la décision N° 12-0856 prise par l’Autorité de Régulation des Télécom (ARCEP) le 17 juillet 2012, est d’améliorer notamment la lisibilité des tarifs d’appel pour les consommateurs et supprimer la distinction de tarif fixe / mobile. Avec la nouvelle réforme, les tarifs vont évoluer vers un modèle distinguant le « C » (Communication) du « S » (Service); « C » désignant le coût de la communication payée par l’utilisateur auprès de son opérateur et « S », le prix du service fourni.
L’appelant pourra ainsi identifier le numéro parmi les trois familles tarifaires distinctes :
• les numéros gratuits (aujourd’hui connus sous la dénomination de numéros vert ou numéros 0800)
• les numéros à tarification banalisée (appelés actuellement numéros spéciaux en 0806 à 0809)
• les numéros à tarification majorée (aujourd’hui désignés par le terme numéros surtaxés en 081x, 082x, 089x)
Seuls les prix à la durée ou à l’appel seront valables (hors tarifs vers les numéros de type 118). Le palier mixte de type : 1,35€/appel + 0,34€/min ne sera donc plus disponible.

L’avantage c’est de pouvoir conserver tous ses numéros et modifier leur tarif. Téléchargez les nouveaux tarifs appelants 2015
Egalement, le tarif d’un numéro pourra être changé à tout moment :
• une facturation à la seconde pour l’appelant.
• aucune surtaxe ne sera désormais appliquée dans le cas d’un appel à partir d’un mobile.

Voici les prochaines étapes avant la mise en place de la Réforme SVA :
• Avant fin Juin : enregistrement définitif auprès de l’APNF (l’Association de la Portabilité des Numéros Fixes).
• Avant le 1er octobre : mise en place de la nouvelle charte graphique. Voir les détails de la signalétique SVA+
• le 1er octobre 2015 : une grande réforme de la réforme de la tarification des appels vers les numéros spéciaux aura lieu. Elle concerne l’ensemble des acteurs du domaine des Services de numéros Spéciaux, les éditeurs de service ainsi que les opérateurs Services à Valeur Ajoutée (SVA)