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L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes revoit depuis plusieurs mois les conditions d’accès aux numéros surtaxés mais également leur utilisation et leur tarification.

Vers la fin des dérives

Peu encadré jusque là et soumis l’été dernier à une large consultation, le plan de numérotation devrait subir un relooking dans les années à venir.
Pour lutter ainsi contre certaines pratiques indélicates, l’ARCEP a décidé d’agir et donc de revoir certaines dispositions.

  • Les numéros en 118 seront soumis à partir du 1er août 2021 à des plafonds tarifaires, comme les numéros SVA (08xx et numéros courts) : jusqu’à 3€ par appels et/ou 0,80€/min.
  • La modification de l’identifiant d’appelant (pour les services clients, notamment) avec de nouveaux encadrements et recommandations à partir du 1er août 2019, notamment dans l’interruption d’appels et messages de numéros usurpés.
  • Les numéros SVA et courts devront être accessibles depuis n’importe quelle région du territoire et notamment depuis l’ultramarin.
  • L’attribution des numéros n’excèdera pas deux ans par défaut et imposera une affectation par bloc de 10 000 numéros.
  • Enfin, les acteurs n’ayant pas réglé leurs taxes pour les ressources déjà attribuées n’auront pas accès à de nouvelles plages de numéros.

Dans l’autre sens et pour encourager les nouveaux usages, l’ARCEP a décidé de simplifier certaines démarches comme des assouplissements sur l’utilisation de plusieurs numéros mobile pour une même carte SIM, l’accès aux sms pour les numéros fixes ou encore les demandes de blocs de numéros facilitées par la dématérialisation

L’UFC-Que Choisir salut cette décision

Il ne faisait bien évidemment aucun doute que cette décision allait dans le bon sens pour l’association UFC-Que choisir.  Néanmoins, pour l’association des consommateurs, elle n’intervient que trop tardivement. Pire encore, puisqu’il faudra attendre 2021 pour voir la règlementation appliquée, « les dérives tarifaires, pourront donc continuer et s’amplifier. »